Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

TATTOOMORROW v1.2 - Mars 2022

 

 

I) Définition

Application mobile : Application pouvant être téléchargée, installée et utilisée sur tous types de smartphone ou tablette permettant un accès aux stores d’applications mobiles.

Play Store : Boutique en ligne de Google associée au système d’exploitation Android. Il permet de télécharger des applications gratuites ou payantes sur un smartphone fonctionnant sous le système Android.

App Store : Boutique en ligne d’Apple associée au système d’exploitation IOS. Il permet de télécharger des applications gratuites ou payantes sur un smartphone fonctionnant sous le système IOS.

utilisateur : Personne utilisant l’application mobile.

2)  Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

En utilisant l’application mobile Tattoomorrow, téléchargeable depuis le Play Store de Google ou depuis l’App Store d’Apple, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les présentes conditions générales de vente inhérentes à l’utilisation et l’exploitation de l’application. 

L’application est amenée à évoluer au cours du temps, pour des corrections de bugs, de compatibilité de nouvelles versions d’Android ou iOS, de nouvelles fonctionnalités ou de design.

De ce fait, l’utilisateur a également conscience et accepte que les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes sont amenées à évoluer également au cours du temps. L’acceptation des conditions générales d’utilisation et de ventes prévaut donc dans leur version actuelle, et aucune réclamation ne pourra être valable pour une version antérieure à ces présentes conditions générales d’utilisation et de ventes.

3) Description des services

Tattoomorrow est une application qui permet de gérer de façon numérique et immatérielle ses fiches clients et leurs projets inhérents incluant les photos, factures, fiches de décharge et de traçabilité ainsi que son agenda de rendez-vous et de disponibilité.

4)  Accès et fonctionnement de l’application mobile

Pour accéder à l’application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : 

- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 12.0 minimum 

- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Nougat (v7) minimum. 

Une fois l'application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant votre adresse email. 

5)  Inscription, création et suppression d’un compte utilisateur

5.1) inscription et connexion

L’inscription en tant qu’utilisateur se fait à la première utilisation de l’application mobile, lors de la création du compte utilisateur.

Lors de la première utilisation de l’application mobile l’utilisateur arrive sur la page d’inscription et de connexion. S’il ne dispose pas d’un compte utilisateur, il doit obligatoirement en créer un pour continuer sur l’application mobile. Pour cela, il doit appuyer sur le bouton « INSCRIPTION », accepter les CGU/CGV qui lui sont présentées puis il doit entrer une adresse mail valide et un mot de passe de son choix. Une fois les champs remplis, l’utilisateur peut utiliser le bouton « VALIDER » pour valider la création de son profil utilisateur.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle l’application lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services. Toute communication est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable. 

Une seule inscription est admise par personne physique. 

Enfin, si l’utilisateur dispose déjà d’un compte, il peut se connecter avec ses identifiants de connexion en utilisant le bouton « CONNEXION » de la page d’inscription et de connexion de l’application mobile.

Si l’utilisateur a perdu son mot de passe de connexion, il peut utiliser le bouton « J’ai oublié mon mot de passe » pour en recevoir un nouveau.

Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. MedMax SAS se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de l'application en cas de non-respect par l'utilisateur des CGU. 

5.2) Désinscription 

L'utilisateur inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de l'application sera effective dans les plus brefs délais.

5.3) Modifications des données

À tout moment, un utilisateur peut modifier certaines informations dans la page « Mon compte» de l’application mobile. Le prénom, le nom, l’adresse, le mail et le mot de passe peuvent être modifiés depuis cette page. Après tout changement d’information, l’utilisateur doit valider ses changements pour qu’ils soient sauvegardés sur son profil.

5.4) Déconnexion

Lorsqu’un utilisateur est connecté sur l’application mobile, il peut se déconnecter de son profil à tout moment à partir de la rubrique « Mon compte» de l’application mobile. Si l’utilisateur utilise la fonction de déconnexion, il devra renseigner de nouveau ses identifiants de connexion pour se reconnecter à son compte. 

 

6) Propriété intellectuelle 

La structuration de l'application, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via l'application sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l'application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur l'application. L'utilisateur de l'application se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de l'application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés ni d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l'application. Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur l'application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU. 

Le dépôt de la marque Tattomorrow est enregistré à  l’INPI sous le numéro 4802372

7) Obligations générales de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses informations de connexion à un tiers, dans la mesure où ces informations permettent d’accéder à son profil personnalisé. Il s’engage également à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes dans l’utilisation et l’exploitation de l’application. Les logos, marques, visuels, ou tout autre élément protégé inclus dans l’application appartiennent exclusivement à leurs propriétaires. Par conséquent, l’utilisateur de l’application s’engage à ne pas réutiliser ces informations à des fins personnelles. L’utilisateur s’engage également à respecter le mode de fonctionnement de l’application mobile, concernant l’ensemble des services qui y sont proposés.

 

Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement MedMax SAS en écrivant à l'adresse suivante : contact@tattoomorrow.com .

 De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l’application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de MedMax SAS, d’endommager ou de rendre inopérante l’application. MedMax SAS ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’application,(ii) d’un mauvais usage de l’application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

8)  Données personnelles

8.1) Données récoltées

Les données personnelles utilisées sont principalement votre nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse mail, rendez-vous déjà effectuées et planifiées ainsi que vos disponibilités. Concernant vos clients, sont enregistrés les noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses email.

8.2) Stockage des données personnelles

Les données personnelles récupérées sur l’application mobile sont conservées et sécurisées, soit directement par l’application, soit par des services tiers respectant les normes RGPD actuelles.

Les informations de l’utilisateur sont conservées  et sauvegardées sur un serveur localisé en France. Celui-ci est sécurisé et l’accès est restreint aux personnes autorisées.

8.3) Utilisation des données personnelles

L’application mobile utilise certaines données personnelles de l’utilisateur pour son fonctionnement et son exploitation. Ces informations sont sécurisées et conservées par la société et/ou auprès de prestataires qui respectent les normes en matière de protection des données personnelles. Ces données personnelles ne seront ni fournies, ni revendues à un tiers qui ne s’intègre pas dans le fonctionnement des services de l’application.

La société MedMax SAS peut utiliser les données personnelles de ses utilisateurs pour améliorer et développer son application mobile ou pour transmettre des informations pertinentes à ses utilisateurs. MedMax SAS s’engage à ne pas utiliser les données personnelles de ses utilisateurs de manière abusive à des fins commerciales.

De même, la société MedMax SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation des données personnelles de l’utilisateur par un tiers, si celui-ci a eu accès aux données personnelles de l’utilisateur du fait d’une faute de celui-ci.

8.4) Conservation des données personnelles

Les données personnelles de l’utilisateur sont conservées après leur récupération, sauf si l’utilisateur demande explicitement leur modification ou suppression.

8.5) Gestion des données personnelles

Conformément à la réglementation RGPD en vigueur, un utilisateur peut, à tout moment, demander explicitement une modification ou une suppression d’une ou plusieurs de ses données personnelles en envoyant un mail à contact@tattoomorrow.com.

La société MedMax SAS s’engage à respecter les normes RGPD relatives à l’acquisition et l’utilisation des données personnelles de ses utilisateurs. 

9) Souscription à un abonnement

9.1) Version gratuite de l’application

Après la création de son profil, l'utilisateur peut découvrir l’application, configurer son shop, ses décharges, ses fiches de soins, créer, éditer, rechercher ses clients et ses rendez-vous dans son  agenda. 

9.2) Abonnement
Après son inscription, l’utilisateur a la possibilité de souscrire à un abonnement afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées sur l’application mobile pendant une période donnée correspondant à 1 mois ou 12 mois. La souscription à un abonnement se fait sur l’application mobile, dans la rubrique « Mon compte». Cette rubrique présente les différents abonnements proposés. L’utilisateur peut alors pré sélectionner l’abonnement de son choix, avant d’appuyer sur le bouton « VALIDER » pour passer à la suite. Après validation de l’abonnement choisi, l’utilisateur est redirigé vers le module de paiement in-app lié à son OS (Apple Pay pour IOS et Google Pay pour Android). Il sera informé par voie électronique de la validation de sa souscription à un abonnement.

Une fois abonné, l'utilisateur a15 jours d’essais gratuit afin d’accéder à l’import de son agenda et aux fonctionnalités des projets : création, édition, prise de photos dans la galerie dédiée, envoyer ses décharges et ses fiches de soins à ses clients, gérer ses paiements et la traçabilité du matériel.

9.3) Règlement de l’abonnement

Le règlement d’un abonnement s’effectue en une fois, au moment de la souscription à celui-ci. Le montant du règlement correspond à la tarification en vigueur au moment de la souscription à l’abonnement concerné (voir la partie « tarifs » des présentes conditions générales d’utilisation et de vente). Une fois le paiement effectué, la période d’abonnement est enclenchée et l’utilisateur a accès à l’intégralité des fonctionnalités de l’application.

9.4) Renouvellement automatique de l’abonnement

Les abonnements souscrits sont renouvelés automatiquement à la fin de la période d’abonnement, sauf si l’utilisateur a explicitement exprimé son désir de ne pas voir son abonnement renouvelé à la fin de la période d’abonnement en se rendant dans les abonnements liés à son store d'applications mobiles (App Store ou Play Store). Dans le cas où aucune annulation de renouvellement n’a été exprimée, l’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de la période. A ce moment-là, l’utilisateur souscrit automatiquement à un abonnement identique au précédent et il est prélevé du même montant que son abonnement précédent.

9.5) Annulation du renouvellement automatique

Dans le cas où un utilisateur ne voudrait pas voir son abonnement renouvelé à la fin de sa période d’abonnement, il peut se rendre dans la rubrique « ABONNEMENTS » de son store d'applications mobiles (App Store ou Play Store) afin de signaler son désir de stopper le renouvellement automatique de son abonnement. Cette requête doit être effectuée au moins 48h avant la fin de sa période d’abonnement actuel. Le renouvellement automatique sera alors annulé et l’abonnement de l’utilisateur prendra fin à l’échéance de sa période actuelle d’abonnement. A ce moment-là, il n’aura plus accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’application et devra souscrire de nouveau à un abonnement pour retrouver un accès à l’intégralité des fonctionnalités.

9.6) Preuve 

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

10) Modalités financières

10.1) Tarifs

Les tarifs des abonnements sont fixés par  MedMax SAS et dépendent de la période d’abonnement concerné. Dans la version actuelle des services Tattoomorrow, deux types d’abonnements sont disponibles pour l’utilisateur : abonnement de 1 mois à 34,99€ TTC et abonnement de 12 mois à 349,99€. Le règlement des abonnements est effectué lors de la souscription, en une fois.

L’abonnement est soumis à un renouvellement automatique à chaque fin de période d’abonnement, à moins que l’utilisateur exprime son désir d’annuler le renouvellement automatique (voir la partie « Annulation du renouvellement automatique »).

Les tarifs affichés sur l’application mobile sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la souscription à l’abonnement.

10.2) Paiement

Afin de faciliter le système de paiement, l'application mobile intègre le paiement in-app dans son fonctionnement. L'intégralité des souscriptions aux abonnements Premium sont gérés par Apple et Google via le in-app-purchase. Les paiements se font donc sur la page des comptes Apple ou Google de l'utilisateur et des cartes bancaires ou comptes bancaires associés à ces comptes.

10.3) Paiement sécurisé & lutte contre la fraude

En incluant le paiement in-app de Apple et Google dans son fonctionnement, MedMax SAS assure à l’utilisateur un paiement sécurisé à travers son application mobile. Les informations personnelles de paiement de l’utilisateur sont soumises à un processus sécurisé qui garantit le respect des données personnelles de paiement qui ne peuvent en aucun cas être communiquées à un tiers. MedMax SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un manquement à la sécurisation du paiement, ceci étant à la charge d' Apple ou de Google.

11)  Droit de rétractation

Sont concernés par le présent article les contenus numérique fournis sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé après accord et pour lequel le client renonce à son droit de rétractation: Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services, et dans la mesure où l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

Celui-ci peut néanmoins contacter MedMax SAS en cas de problème particulier sur sa souscription. MedMax SAS s’engage à satisfaire au mieux les demandes éventuelles de l’utilisateur.

12) Disponibilité de l’application

La société MedMax SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir à ses utilisateurs un service optimal sur l’application mobile. Étant soumis à une obligation de moyen, la société ne pourra pas être mise en cause en cas de problèmes liés au fonctionnement et à l’exploitation de l’application mobile. 

L’application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet,MedMax SAS n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.

L’application étant en constante évolution, il est possible que des erreurs surviennent lors de son fonctionnement. MedMax SAS s’engage à corriger les éventuelles erreurs le plus rapidement possible, afin de ne pas léser l’utilisateur.

MedMax SAS se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre l'application et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

13) Sanctions en cas de manquement aux CGU/CGV

En cas de violation des CGU par l'utilisateur, MedMax SAS se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. MedMax SAS se réserve notamment le droit de refuser à l'utilisateur tout accès à l'application ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de MedMax SAS ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation. L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

En exemple, la société MedMax SAS dispose du droit de suppression d’un profil utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions.

14)  Conditions particulières

La société MedMax SAS est entièrement détentrice des droits sur l’application mobile Tattoomorrow. Par conséquent, la société MedMax SAS  se réserve le droit d’apporter des modifications, améliorations ou changements à l’application mobile tout au long de son exploitation.

15) Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige concernant l'application ou l’interprétation des présentes CGU/CGV sera soumis au tribunal compétent de Thonon. 

16) Contact

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU/CGV à MedMax SAS en écrivant à l'adresse suivante: contact@tattoomorrow.com

17) Force majeure 

Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client. Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client. 

18) Indépendance des clauses 

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGU/CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire. 

19) Résolution des litiges

En cas de problème lié à l’utilisation et à l’exploitation de l’application mobile Tattoomorrow, l’utilisateur peut à tout moment entrer en contact avec la société MedMax SAS, par les moyens de contact présentés sur l’application mobile ou sur le site web https://www.tattoomorrow.com

La société MedMax SAS assure à l’utilisateur de tout mettre en œuvre pour résoudre les problèmes et litiges que celui-ci peut rencontrer lors de son utilisation de l’application mobile. En cas de litiges, l’utilisateur et la société MedMax SAS s’engagent à prendre en référence les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes.

20)  Mentions légales

MedMax SAS RCS 852 397 066

Adresse : 92 Chemin Matati, 74380 Bonne

E-mail : contact@tattoomorrow.com

web : www.tattoomorrow.com